• Traitement

Signalement à la police municipale d'anomalies sur la voie publique

Coordonnées du responsable de traitement

Mairie de Villeneuve-d’Ascq
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve-d'Ascq
Tél : 03 20 43 50 50

• Finalités du traitement

Ce formulaire vous permet de signaler une anomalie ou un problème à la police municipale.

• Base juridique

Ce traitement a pour base légale l'exécution d'une mission d'intérêt public (Article 6 (1) (e) du RGPD : (« le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement").

• Caractère obligatoire ou facultatif des données

Afin que la police municipale puisse résoudre le problème que vous signalez et vous contacter si besoin, vous devez obligatoirement indiquer :
- Vos coordonnées : nom, prénom,adresse, adresse mail, numéro de téléphone. L'adresse mail est également nécessaire à l'envoi de l'accusé de réception de votre demande.
- L’endroit où se situe le problème : l’adresse (numéro et rue) en vous aidant éventuellement de la carte, ainsi que le quartier si vous le connaissez afin d’optimiser l’intervention ;
- La nature du problème ;
- Une description du problème constaté ;
- Vous pouvez également si vous le souhaitez joindre des photos pour imager votre propos.

• Destinataires

Dans les limites de leurs missions, fonctions et attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les agents de la police municipale chargé de traiter votre demande et de remédier au problème signalé.
- Les services municipaux chargés du numérique (Communication, Direction des systèmes d’information et leurs fournisseurs de maintenances et de prestations informatiques).

• Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

• Durée de conservation

Les données traitées sont conservées pendant 1 an après la clôture de la demande. 

• Droits des personnes concernées

Dans les limites prévues par la loi, vous disposez de droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité) sur les données qui vous concernent.
Pour toute demande d’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données (DPO) :
- Par voie électronique : dpo@villeneuvedascq.fr
- Par courrier postal :
Le délégué à la protection des données (DPO)
Hôtel de Ville
Direction des systèmes d'information
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve-d'Ascq

• Droit de réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.