• Traitement

Demande d'aide pour la rentrée scolaire (enfant 6-18 ans) sous condition de justifier des éléments ci-dessous

• Cette aide est destinée aux enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans
• Pour percevoir cette aide il faut justifier de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (sans participation financière).
• Pour bénéficier de cette aide, il faut justifier d'une domiciliation sur la commune de Villeneuve d'Ascq.

Coordonnées du responsable de traitement

CCAS de Villeneuve d'Ascq
Villa Gabrielle
29 rue Pasteur
59650 Villeneuve d'Ascq
Tél : 03 28 76 52 00

• Finalités du traitement

Ce formulaire vous permet de demander à bénéficier de l'aide pour la rentrée scolaire auprès du CCAS de Villeneuve d'Ascq

• Base juridique

Ce traitement a pour base légale l'exécution d'une mission d'intérêt public (Article 6 (1) (e) du RGPD : (« le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement").

• Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les renseignements et documents que vous devez obligatoirement fournir sont ceux en l’absence desquels votre demande d’aide à la rentrée scolaire ne pourra être instruite :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone), pour que l’accusé réception de votre présente demande en ligne vous soit envoyé par mail et que le CCAS puisse si nécessaire vous contacter.
• - Votre attestation complémentaire santé sans participation financière (une attestation du médecin traitant ne sera pas acceptée)
• -  Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• - Un certificat de scolarité (pour les éléves âgés de 16 à 18 ans) à fournir dès que possible (jusque fin septembre)

• Destinataires

Dans les limites de leurs missions, fonctions et attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les agents du CCAS chargé de traiter votre demande.
- Les services municipaux chargés du numérique (Communication, Direction des systèmes d’information et leurs fournisseurs de maintenances et de prestations informatiques).

• Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

• Durée de conservation

Les données traitées sont conservées pendant 1 an après la clôture de la demande. 

• Droits des personnes concernées

Dans les limites prévues par la loi, vous disposez de droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité) sur les données qui vous concernent.
Pour toute demande d’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données (DPO) :
- Par voie électronique : dpo@villeneuvedascq.fr
- Par courrier postal :
Le délégué à la protection des données (DPO)
Hôtel de Ville
Direction des systèmes d'information
Place Salvador-Allende
59650 Villeneuve-d'Ascq

• Droit de réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.